Pour le Sénat, les paysans sont tous des contrefacteurs.

Agriculteurs et jardiniers seront-ils bientôt obligés de cultiver dans la clandestinité ?
Les paysans qui ressèment leur récolte seront-ils considérés comme des trafiquants ? Oui, ont répondu les sénateurs en adoptant le 20 novembre à l’unanimité un projet de loi élargissant aux plantes le délit de contrefaçon. S’émanciper des droits de propriété détenus par les grandes firmes semencières sera désormais un délit. La loi prévoit aussi de nouveaux moyens de répression contre paysans et jardiniers clandestins. Pour les promoteurs de la loi, il s’agit simplement de « protéger les entreprises ».
Une bataille législative s’amorce, alors même que le gouvernement a estimé que le texte devait être voté en « procédure accélérée ». Le projet de loi sur les contrefaçons devrait être discuté à l’Assemblée nationale en février 2014. Face à l’arsenal législatif déployé pour interdire aux paysans d’exercer leur métier, une campagne pour une loi de reconnaissance positive des droits des agriculteurs et des jardiniers a été lancée.

 

 COMMUNIQUE DE PRESSE – Paris le 21 novembre 2013.

 Mercredi 20 novembre, les sénateurs ont démarré leurs travaux, sur l'examen de la loi « tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon », en réaffirmant tous leur soutien inébranlable aux droits des agriculteurs d'utiliser les semences issues de leur propre récolte. Quelques minutes plus tard, ils reniaient leur engagement en votant une loi demandant aux douanes de poursuivre ces mêmes agriculteurs pour contrefaçon. Seuls 20 d'entre eux n'ont pas voulu suivre le gouvernement qui a osé affirmer que la loi sur les certificats d'obtentions végétales (COV) de 2011 « légalise les semences de ferme ». Cependant, ladite loi COV légalise soit leur interdiction pour la majorité des espèces cultivées soit leur taxation pour 21 espèces de cultures agricoles dérogatoires.

Tous les agriculteurs qui utilisent des semences de ferme sont ainsi des contrefacteurs, en dehors des producteurs de blé tendre qui se voient prélevés les royalties lors de la livraison de leur récolte.

Jeudi 21 novembre, les mêmes sénateurs ont voté un accord international sur le brevet qui fait à son tour de tout agriculteur qui utilise ses propres semences un contrefacteur dès que ses cultures sont contaminées par des gènes brevetés ou contiennent naturellement un gène protégé par un brevet. Il en est de même des éleveurs si les animaux qu'ils reproduisent sont porteurs de gènes brevetés et des agriculteurs qui utilisent des ferment, des levures ou autres micro-organismes contenant des gènes brevetés.

Avant d'être élu, le Président de la République avait pourtant déclaré qu'il convenait de revenir sur la loi COV de 2011. Le gouvernement a été plus lent que les sénateurs pour renier cet engagement puisque ce n'est que deux ans après qu'il a déclaré la soutenir. Va-t-il maintenant saisir les récoltes et les productions de tous les agriculteurs contrefacteurs comme le lui demande la loi votée par le sénat ? Ou bien va-t-il enfin revoir la question lors de l'examen début 2014 de la Loi d'Avenir Agricole comme il en a évoqué la possibilité ?

Les majorités changent et les promesses non tenues sont les mêmes, à moins que l'Assemblée Nationale ne redresse l'honneur du Parlement. Les paysans et les citoyens jugeront sur les actes.

Le collectif "Semons la biodiversité" et l'Association Terre et Humanisme

Contacts Presse :

Guy Kastler, délégué général du Réseau Semences Paysannes : 06 03 94 57 21

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