Efficacité des niches fiscales en matière agricole : il faut en tirer les conséquences pour le Projet de Loi de Finances 2012

Le rapport de l’Inspection Générale des Finances sur l’évaluation des niches fiscales, divulgué au public le 29 août, met le gouvernement face à ses responsabilités en matière de choix pour l’avenir de l’agriculture. Le budget 2012, négocié dans un contexte de restrictions budgétaires, devrait se concentrer exclusivement sur des mesures d’intérêt général dont l’efficacité collective est démontrée.


L’équation peut se résumer à l’analyse de deux mesures emblématiques du volet agriculture du Projet de Loi de Finances : d’une part, le bilan très positif du crédit d’impôt biologique, jugé « bénéfique pour  l’environnement » et « créateur d’emplois », et d’autre part, les agrocarburants (ou biocarburants) dont la « dépense fiscale comme palliatif à un déficit de compétitivité mérite d’être interrogée ».

Or, le premier perçoit 10 fois moins d’incitations fiscales que le second.
Alors qu’en 2011, le Crédit d’impôt biologique de 17 millions d’euros, indispensable pour soutenir les petites exploitations bio, était descendu à 2 000 euros par ferme ; les ministres de l’agriculture, Bruno Le Maire, et de l’écologie, Nathalie Kosciusko Morizet, ont annoncé sa réévaluation à 2 500 euros. Le gouvernement doit désormais procéder à son inscription dans le prochain projet de Loi de Finances 2012. Il s’agit là d’une compensation nécessaire mais insuffisante au regard du développement de l’agriculture biologique en France.
Quant aux agro-carburants, le rapport de l’Inspection Générale de Finances affirme sans autre forme d’appel que « la fiscalité des biocarburants est à revoir ». En effet, il démontre que les objectifs (aide à une filière naissante, soutien à l’emploi et à l’environnement) justifiant depuis près de dix ans la rente de 196 millions d’euros annuels d’incitations fiscales aux agro-carburants ne sont plus effectifs, et sont même détournés par la filière biodiesel pour « créer un avantage concurrentiel indirect pour les opérateurs déjà solidement implantés ».

Dès lors, on ne peut que s’interroger, sur l’utilité de faire vivre artificiellement cette filière polluante, et bénéficiant à un oligopole d’industriels. Il est temps d’ouvrir un débat sur l’agriculture que l’on souhaite pour demain : nourrir sainement ses habitants ou orienter les territoires ruraux vers la production de carburants au détriment de l’alimentation et de l’environnement ?

Les organisations signataires invitent le gouvernement et les parlementaires à tirer les conclusions de cette évaluation tant pour l’élaboration du Projet de Loi de Finances 2012, que pour ré-ouvrir au niveau européen et mondial le débat sur le soutien aux agrocarburants.

 

Télécharger le Communiqué de presse intégral comprenant:

- L’évaluation du Crédit d’impôt biologique (source : rapport de l’IGF). P1.
· L’évaluation des incitations fiscales aux biocarburants (source : rapport de l’IGF). P2.
· L’impact des biocarburants (source : Réseau Action Climat). P3.
· Propositions pour un crédit d’impôt biologique plus efficace (source : FNAB). P4.