FRANCE – Évaluation sanitaire des OGM : la société civile interpelle le gouvernement

" Madame la ministre, Monsieur le ministre,


Le 10 janvier 2013, le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CP CASA) devrait discuter d'un règlement d'exécution proposé par la Commission européenne sur l'évaluation des risques sanitaires des OGM
avant autorisation (..).
Ce règlement, s'il était adopté tel que proposé par la Commission européenne, conduirait à ne plus faire aucune évaluation toxicologique et d'alimentarité en cas d'équivalence en substance. Un tel texte est à l'opposé de la demande
de renforcement de l'évaluation des OGM avant autorisation exigée à l'unanimité par les Etats membres en décembre 2008.


Selon ce texte, l'évaluation toxicologique et d'alimentarité des OGM serait conduite uniquement si le pétitionnaire estime qu'il y a une différence biologiquement pertinente de composition en éléments de base entre la plante génétiquement modifiée (PGM) et son équivalent non GM. Or, une telle équivalence en substance est la conclusion de tous les dossiers de demandes d'autorisations déposés par les entreprises. Une conclusion validée par les agences d'expertise malgré l'absence de valeur scientifique des analyses fournies.
Les Lignes Directrices1 établissent, dans le chapeau du paragraphe 1.4 de portée générale, que « l'impact toxicologique de tout changement résultant de l'expression des gènes introduits ou de tout autre type de modification génétique […]
doit être évalué ». Le terme « tout changement résultant » induit que, s'il y a équivalence en substance, rien n'est à évaluer. Cette ambigüité, que l'on retrouve ailleurs dans le texte, doit être levée. Les lignes directrices enfoncent le clou en précisant que « le pétitionnaire devra considérer le besoin de procéder à des analyses de toxicologie en fonction des résultats des analyses moléculaires et autres comparaisons [...], c'est-à-dire des différences identifiées entre le produit génétiquement modifié et le témoin conventionnel ». Le pétitionnaire décidera donc, en fonction des résultats « d'équivalence en substance », s'il procède ou non à des analyses toxicologiques.
Cette proposition de règlement qui sera discutée le 10 janvier 2013 au sein du CP CASA traduit une volonté de réduire l'évaluation des OGM à la simple équivalence en substance, appelée pour l'occasion « analyse par comparaison de composition ». Cette volonté s'était déjà concrétisée dans un texte de règlement préalable établi en 20092, qui énonçait que « le pétitionnaire devra inclure une étude d'alimentation sur 90 jours sur rongeurs dans les cas suivants : a) en cas de non équivalence en substance, le programme de tests devra comprendre au moins un test de toxicologie sur 90 jours chez le rongeur » ; et que « les résultats de cette évaluation [d'équivalence en substance] devront déterminer si des essais d'alimentation animale avec la plante entière doivent être effectuées ».

Par communiqué du 19 septembre 2012, les ministères des affaires sociales, de l'écologie et de l'agriculture annonçaient la demande du gouvernement français aux autorités européennes « de renforcer dans les meilleurs délais et de façon
significative l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux ».

Nous considérons qu'une telle demande ne saurait être satisfaite par la proposition que la Commission européenne met sur la table.

Nous demandons donc à ce que le gouvernement français s'oppose à l'adoption du règlement tel que proposé aujourd'hui. Une rédaction claire, précise et sans ambigüité doit être obtenue de la Commission européenne dans le règlement proposé, stipulant, dans un chapeau de portée générale, que les analyses de toxicologie et d'alimentarité doivent être obligatoirement fournies par les entreprises déposant un dossier de demande d'autorisation. Une telle rédaction est le seul gage de solidité juridique quant au caractère obligatoire de ces analyses.

Nous proposons en annexe de ce courrier, une rédaction possible pour les phrases du règlement proposé concernant la conduite de ces analyses.

D'autres points doivent également être discutés comme, entre autres :


Nous tenant à votre disposition pour un rendez-vous avant la réunion du CP CASA du 10 janvier 2013, afin d'aborder ces différents points, nous vous prions d'agréer, Madame la ministre, Monsieur le ministre, l'expression de notre haute
considération."

 

Signataires:

Les Amis de la Terre, l’Apsoda, la Confédération paysanne, le Criigen, la FNAB, FNE, Générations futures, le GIET, Greenpeace, Nature et Progrès et l’UNAF.