Victoire en justice sur les perturbateurs endocriniens

Le Tribunal de l’Union européenne vient de condamner la Commission européenne pour manquement à ses obligations

Rappel des faits. L’Union européenne a adopté le règlement n° 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides. Ce règlement prévoyait entre autre dans son article que les produits biocides « ayant des propriétés perturbant le système endocrinien pouvant être néfastes pour l’homme » ne pouvaient pas être approuvées ( la même exclusion a priori des perturbateurs /endocriniens a été également décidée dans le règlement sur les pesticides 1107/2009). Pour permettre la mise en œuvre de cette exclusion a priori des biocides perturbateurs endocriniens, la Commission européenne devait adopter des actes délégués en ce qui concerne la spécification des critères scientifiques déterminant les propriétés perturbant le système endocrinien, et ce au plus tard le 13 décembre 2013.

Or à ce jour, la Commission n’a toujours pas publié ces critères scientifiques, lançant néanmoins pendant ce temps une analyse d’impact sur ce sujet.

Décision accablante. Constatant cette inaction de la Commission européenne, la Suède a déposé le 4 juillet 2014 un recours en carence devant le Tribunal de l’Union européenne.

Le verdict de ce Tribunal vient de tomber aujourd’hui et il est accablant pour la Commission. Le Tribunal conclut en effet que « la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement n° 528/2012 en s’abstenant d’adopter des actes délégués en ce qui concerne la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocriniens. »

Il précise en outre qu’aucune disposition du Règlement n’exige une analyse d’impact et qu’en tout état de cause celle mise en route par la Commission ne l’exonérait pas de respecter la date prévue pour la publication des critères scientifiques pour les PE.

« Nous nous félicitons de ce jugement qui reconnait clairement qu’en ne publiant pas les critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, la Commission a violé le droit de l’Union européenne, ce que nous disons depuis maintenant 2 années ! » déclare François Veillerette, porte-parole de Générations futures.

« Il faut que maintenant que cesse ce scandale de santé publique et que la Commission applique les dispositions sur les perturbateurs endocriniens des Règlements 528/2012 et 1107/2009 concernant les biocides et pesticides et publient des critères scientifiques sûrs qui permettront aux populations d’être, enfin, réellement protégées de ces produits dangereux. » Ajoute t’il