Le nouveau formulaire pour le crédit d'impot bio à demander en 2012 est disponible

Le crédit d’impôt Bio est d’un montant forfaitaire de 2 500 €, mais sous réserve de ne pas excéder un montant cumulé avec les aides Bio (MAE-CAB, BIOCONV, BIOMAINT, SAB-C et SAB-M) de 4 000 €. En cas de dépassement, le montant du crédit d’impôt sera diminué d’autant. C’est pourquoi le formulaire 2012 comporte une ligne à renseigner sur les aides Bio touchées en 2011. Attention, pour les aides SAB-C et SAB-M, la question a été posée à Bercy par la FNAB s’il s’agit des montants avant ou après modulation : nous n’avons pas encore la réponse. Les aides MAE-CAB, BIOCONV et BIOMAINT ne sont pas, elles, soumises à modulation. Vous devez par ailleurs déclarer les aides « de minimis » dont vous avez bénéficié au cours de l’année 2012 et sur les deux exercices précédents, le crédit d’impôt Bio ayant lui-même le statut « de minimis ». Vous pouvez contacter votre DDT qui tient à jour le montant des aides « de minimis » dont vous avez déjà bénéficiées.

Le formulaire pour demander le nouveau crédit d'impôt bio en 2012 (au titre des activités de l'année 2011) est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr via la rubrique "Rechercher / formulaires"

    - indiquer "2012" dans la case : année

    - indiquer "2079" - "BIO-SD" dans les cases : numéro d'imprimés

 

Les conditions d'éligibilité générales au dispositif restent les mêmes, soit :

- 40% minimum des recettes issues d'activités certifiées en agriculture bio,

- application de la transparence GAEC dans la limite de 3 parts (permettant donc de multiplier les montants ci-dessus par le nb de participants au GAEC, dans la limite de 3 parts maximum).

La principale nouveauté est que ce dispositif est une aide de minimis, pour laquelle les "règles de minimis agricoles" s'appliquent donc. Cela introduit donc un critère d'éligibilité supplémentaire : pour bénéficier du CI-Bio au titre des activités de 2011, il faut que le total des aides de minimis perçues sur l'exploitation au cours des exercices 2009, 2010 et 2011 soit inférieur à 7 500 €.

Des demande d'éclaircissement sont en cours auprès des services de impôts pour savoir si la transparence pour les GAEC s'applique ou non sur la plafond des aides de minimis (7500 €), pour savoir sur le montant des aides à et pour clarifier les conditions d’accès à ce nouveau CI-Bio pour les producteurs en 1ère année de conversion. (AH)

Pour en savoir plus :

>>  cliquer sur le lien suivant pour accéder aux formulaires pour le CI-Bio de 2012 :

>>  voir ci-joint le règlement (CE) n°1535/2007 de la commission : règles de minimis agricoles

>>  voir lien ci-après vers le texte du CI-Bio  (article 244 quater L du CGI)

>>> Pour aller plus loin : Note aux OPA du 21/11/2011 ci-joint