Réévaluation du crédit d’impôt bio

La Loi de Finances rectificative 2001 a validé le 28 décembre dernier la réévaluation du crédit d’impôt bio à 2 500 €   pour les exercices fiscaux de 2011 et 2012. La FNAB exprime sa satisfaction face à cette décision malgré les limites du dispositif.

Le crédit d'impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique a été mis en place en 2006, puis doublé et prorogé en 2009 pour arriver à échéance en 2010. Lors de son inscription initiale dans la Loi de Finances 2011, son montant maximal avait été ramené de 4 000 € à 2 000 €. Suite à un avis favorable de la nouvelle commission des finances du Sénat, les derniers débats de décembre sur la loi de finances rectificative 2011 a permis de relever ce montant à 2 500 €. Ce dispositif doit s’appliquer pour les déclarations 2012 et 2013 au titre des revenus 2011 et 2012.

La FNAB accueille avec satisfaction cette décision qui correspond à la demande portée par les producteurs biologiques depuis le début des discussions sur l’évolution des modalités de mise en œuvre du crédit d’impôt bio. Cette réévaluation qui concrétise l’annonce du Ministre de l’agriculture faite en juillet dernier, va dans le sens d’un soutien complémentaire destiné notamment aux petites fermes engagées en agriculture biologique.

Toutefois, la FNAB rappelle que le choix a été fait d’inscrire ce dispositif dans le cadre des aides dites « de minimis », limitant le montant cumulé de toutes les aides de type de minimis à 7 500 € sur 3 ans. Beaucoup d’autres dispositifs de soutiens sont déjà en place en région pour des soutiens ponctuels, conjoncturels ou structurels, et fléchés notamment pour des filières émergentes ou en difficulté, ou pour des projets innovants ou en cours de construction. L’aide à la certification bio, le crédit d’impôt « formation » ou des aides complémentaires pour des projets d’installation innovants sont ainsi également des aides de minimis dans certaines régions. De ce fait, le crédit d’impôt bio ne sera pas accessible à tous les producteurs bio dans les mêmes conditions, et rentre en concurrence avec d’autres soutiens visant le même type de bénéficiaires, risquant ainsi de limiter la portée effectif de ce crédit d’impôt.

Enfin, la FNAB souligne que ce crédit d’impôt doit pouvoir bénéficier à toutes les petites fermes s’engageant en agriculture biologique, et ce dès le début de leur conversion