Surfaces Non Agricoles : le réseau se mobilise...

SNA : une action syndicale du GABB Anjou qui porte ses fruits !

 Depuis février dernier le GABB Anjou a réalisé une action syndicale pour faire reconnaître que la dénomination en Surface Non Agricole n’est pas appropriée aux fermes bio. En effet les arbres isolés, les haies, les mares font partie intégrante du système agricole bio.

Plusieurs informations mails ont été transmises à tous les producteurs bio du Maine-et-Loire adhérents ou non du GABB Anjou pour pouvoir réagir en refusant de déclarer ces éléments topographiques en SNA sur la déclaration PAC 2016 qui validera également celle de 2015.

Cette action a également été relayée au niveau national suite au vote de la motion portée lors de l’AG de la FNAB le 5 avril.

 L’interpellation de la Commission Européenne a également porté ses fruits. Un courrier du 25 mai de la Direction Générale de l’Agriculture et du Développement Rural indique «[…] En tout état de cause, la non déclaration des SIE par les agriculteurs biologiques ne saurait mener pour ces bénéficiaires à des réductions de paiements ou à des sanctions administratives pour autant qu'ils continuent à respecter les exigences fixées à l'article 29(1) du règlement (CE) n° 834/2007 (concernant la certification bio). […] ». Seule la suppression vérifiée sur place de ces haies, mares, arbres contrôlés entrainera des pénalités (application de la conditionnalité BCAE 7).